Les mots du droit des affaires

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Abus de dépendance économique : Comportement d'une entreprise qui exploite la dépendance économique d'une autre entreprise pour lui imposer des conditions commerciales abusives.Abus de position dominante : Comportement d'une entreprise en position dominante qui abuse de cette position pour restreindre la concurrence.Abus de position dominante collective: Comportement de plusieurs entreprises en position dominante qui agissent de concert pour restreindre la concurrence.Acquéreur (cessionnaire) : Personne physique ou morale qui fait l'acquisition d'un fonds de commerce.Acquisition amicale: Acquisition d'une entreprise avec l'accord de sa direction.Acquisition hostile: Acquisition d'une entreprise sans l'accord de sa direction, souvent par une offre publique d'achat (OPA).Action au porteur: Action dont le propriétaire est inconnu de la société émettrice.Action de jouissance: Action qui ne donne pas droit aux dividendes, mais qui confère d'autres droits (par exemple, droit de vote).Action de préférence : Action qui confère à son titulaire des droits particuliers (par exemple, droit de vote double, dividende prioritaire).Action nominative: Action dont le propriétaire est identifié par la société émettrice.Action rachetable: Action que la société émettrice peut racheter à son titulaire.Actionnaire : Personne qui détient une ou plusieurs actions d'une société.Actionnariat salarié: Dispositif permettant aux salariés d'une entreprise de devenir actionnaires de celle-ci.Actions : Titres de propriété représentant une fraction du capital d'une société.Apport : Bien ou service que les associés mettent à la disposition de la société en échange de parts sociales ou d'actions.Apport en industrie: Apport à une société consistant en la mise à disposition de compétences ou de connaissances techniques.Apport en nature: Apport à une société autre qu'en argent (par exemple, un immeuble, un brevet).Apports : Biens ou sommes d'argent mis à la disposition de la société par les associés en échange de parts sociales ou d'actions.Arbitrage : Mode alternatif de règlement des litiges par lequel les parties confient la résolution de leur différend à un tiers (l'arbitre).Assemblée générale : Réunion des associés ou actionnaires d'une société, qui prennent les décisions importantes.Assemblée générale extraordinaire (AGE): Assemblée générale des actionnaires qui se réunit pour prendre des décisions importantes (par exemple, modification des statuts, augmentation de capital).Associés : Personnes qui détiennent des parts ou des actions d'une société.Attribution gratuite d'actions : Les associés reçoivent gratuitement de nouvelles actions, proportionnellement à leur participation au capital.Augmentation de capital : Opération par laquelle une société augmente son capital social, soit par l'émission de nouvelles parts sociales ou actions, soit par l'incorporation de réserves.Augmentation de capital en nature : Les associés apportent des biens (par exemple, un immeuble, un brevet).Augmentation de capital en numéraire : les associés ou de nouveaux investisseurs apportent des sommes d'argent.Augmentation de capital par incorporation de réserves : Les bénéfices non distribués sont intégrés au capital social.Avenant : Modification apportée à un contrat existant.Bail à construction : Bail de longue durée (minimum 27 ans) qui oblige le locataire à construire sur le terrain loué.Bail commercial : Contrat de location d'un local utilisé pour l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de durée, de renouvellement et de fixation du loyer.Bail commercial double net : Bail commercial dans lequel le locataire paie le loyer, les impôts fonciers et les assurances.Bail commercial simple net : Bail commercial dans lequel le locataire paie le loyer et les impôts fonciers.Bail commercial triple net : Bail commercial dans lequel le locataire paie non seulement le loyer, mais aussi les impôts fonciers, les assurances et les frais d'entretien du bâtiment.Bail emphytéotique : Bail de très longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère au locataire des droits réels sur le bien loué.Bailleur : Propriétaire du local commercial qui le met en location.Baux dérogatoires : Baux de courte durée (maximum 3 ans) qui permettent aux parties de déroger au statut des baux commerciaux. Ils sont souvent utilisés pour des activités saisonnières ou temporaires.Brevet : Titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention.Brevet d'amélioration : Brevet qui protège une invention qui améliore une invention déjà brevetée.Brevet de complément de protection (BCP): Brevet qui prolonge la durée de protection d'un brevet de base pour tenir compte de la durée nécessaire à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique.Brevet de courte durée: Brevet qui protège une invention pour une durée limitée (par exemple, 10 ans).Brevet de fabrication: Brevet qui protège un procédé de fabrication.Brevet unitaire européen : Brevet qui offre une protection uniforme dans tous les pays de l'Union européenne.Caducité : Situation dans laquelle un contrat devient inapplicable en raison de la survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties.Capital social : Ensemble des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) effectués par les associés lors de la création de la société. Il constitue la garantie financière de la société auprès des tiers.Capital-risque: Investissement dans des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance.Cession de fonds de commerce : Contrat par lequel le vendeur transfère à l'acquéreur l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.Cession de parts sociales: Transfert de propriété des parts sociales d'une société.Clause : Disposition particulière d'un contrat.Clause abusive : Clause d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.Clause de confidentialité: Clause d'un contrat qui oblige les parties à ne pas divulguer les informations confidentielles qu'elles pourraient être amenées à connaître dans le cadre du contrat.Clause de dédit: Clause d'un contrat qui permet à une partie de se rétracter moyennant le paiement d'une somme d'argent.Clause de hardship: Clause d'un contrat qui prévoit la renégociation du contrat en cas de survenance de circonstances imprévisibles qui rendent son exécution excessivement onéreuse pour une partie.Clause de limitation de responsabilité : Clause d'un contrat qui limite ou exclut la responsabilité d'une partie en cas de manquement à ses obligations.Clause de non-concurrence : Clause d'un contrat qui interdit à une partie d'exercer une activité concurrente pendant une certaine durée et dans un certain périmètre géographique.Clause de non-sollicitation: Clause d'un contrat qui interdit à une partie de solliciter les clients ou les salariés de l'autre partie pendant une certaine durée.Clause de réserve de propriété: Clause d'un contrat de vente qui prévoit que le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix.Clause de tacite reconduction: Clause d'un contrat qui prévoit le renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf si une partie s'y oppose.Clause de variation de prix: Clause d'un contrat qui prévoit l'ajustement du prix en fonction de l'évolution de certains facteurs (par exemple, le coût des matières premières).Clause d'exclusivité : Clause d'un contrat qui interdit à une partie de contracter avec des tiers sur un objet déterminé.Clause d'indexation: Clause d'un contrat qui prévoit l'indexation du prix sur un indice (par exemple, l'indice des prix à la consommation).Clause pénale : Clause d'un contrat qui prévoit le paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution ou de retard d'exécution du contrat.Clause résolutoire : Clause du bail qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (par exemple, non-paiement du loyer).Clause résolutoire : Clause d'un contrat qui prévoit la résolution automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle.Clientèle : Ensemble des personnes qui achètent les produits ou services proposés par le fonds de commerce. C'est un élément essentiel du fonds de commerce.Code APE : Code attribué par l'INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale.
Code de gouvernement d'entreprise: Ensemble de recommandations relatives à la gouvernance des sociétés.Commissaire aux comptes: Professionnel indépendant chargé de contrôler la régularité et la sincérité des comptes d'une société.Compliance : Ensemble des règles et procédures mises en place par une entreprise pour se conformer aux lois et réglementations applicables.Concentration : Opération par laquelle plusieurs entreprises fusionnent ou se regroupent.Concentration économique : Opération par laquelle plusieurs entreprises fusionnent ou se regroupent, ce qui peut avoir pour effet de réduire la concurrence.Concentration horizontale: Rapprochement d'entreprises qui sont en concurrence sur le même marché.Concentration verticale: Rapprochement d'entreprises qui opèrent à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution.Concurrence : Rivalité entre les entreprises pour conquérir des parts de marché.Conditions générales de vente (CGV) : Ensemble des clauses standardisées qui régissent les ventes de biens ou de services par une entreprise.Conseil d'administration : Organe de direction d'une société anonyme, chargé de définir la stratégie et de contrôler la gestion.Conseil de surveillance: Organe de contrôle d'une société anonyme à directoire.Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. 1Contrat d'acquisition : Contrat qui formalise les termes de l'opération de LBO (prix, modalités de paiement, garanties, etc.).Contrat d'acquisition: Contrat qui formalise les termes de l'opération (prix, modalités de paiement, garanties, etc.).Contrat de crédit-bail: Contrat par lequel une entreprise (le crédit-bailleur) acquiert un bien et le met à la disposition d'une autre entreprise (le crédit-preneur) moyennant le paiement d'un loyer.Contrat de distribution : Contrat par lequel une entreprise confie à un distributeur la commercialisation de ses produits ou services.Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre entreprise (le franchisé) le droit d'utiliser sa marque, son savoir-faire 1 et son réseau commercial.Contrat de licence de marque: Contrat par lequel le titulaire d'une marque (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à utiliser sa marque.Contrat de location financière: Contrat par lequel une entreprise (le locataire) loue un bien à une autre entreprise (le bailleur) avec option d'achat à l'issue de la période de location.Contrat de location-gérance: Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le loueur) confie l'exploitation de ce fonds à une autre personne (le gérant).Contrat de partenariat public-privé (PPP): Contrat par lequel une personne publique confie à une entreprise privée la réalisation d'un projet d'intérêt général (par exemple, la construction d'une autoroute, la gestion d'un hôpital).Contrat de partenariat: Contrat par lequel deux ou plusieurs entreprises collaborent pour réaliser un projet commun.Contrat de prestation de services: Contrat par lequel une personne (le prestataire) s'engage à fournir un service à une autre personne (le client).Contrat de recherche et développement (R&D): Contrat par lequel une entreprise confie à une autre entreprise la réalisation de travaux de recherche et développement.Contrat de sponsoring: Contrat par lequel une entreprise (le sponsor) apporte un soutien financier à un événement ou à une personne (le sponsorisé) en échange d'une visibilité.Contrat de transaction: Contrat par lequel les parties à un litige mettent fin à celui-ci par un accord mutuel.Contrat de travail : Contrat par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler pour une autre personne (l'employeur) sous la subordination de celle-ci.Contrat de vente internationale: Contrat de vente conclu entre des parties dont les établissements sont situés dans des États différents.Contrat de vente: Contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (l'acheteur) moyennant le paiement d'un prix.Contrefaçon : Atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui (par exemple, reproduction ou imitation non autorisée d'une œuvre protégée).Conversion d'actions : Transformation d'actions d'une catégorie en actions d'une autre catégorie (par exemple, actions ordinaires en actions de préférence).Délégation de pouvoir : Acte par lequel une personne (le délégant) autorise une autre personne (le délégataire) à agir en son nom.Démembrement de parts sociales: Division de la propriété d'une part sociale entre un usufruitier et un nu-propriétaire.Dénomination sociale : Nom de la société.Déspécialisation : Action de changer la destination des locaux loués. Elle est soumise à des conditions particulières.Dessin ou modèle industriel : Protection juridique de l'apparence esthétique d'un produit.Dette mezzanine : Dette subordonnée, moins risquée que les fonds propres mais plus risquée que la dette senior. Elle est remboursée après la dette senior.Dette senior : Dette bancaire classique, généralement garantie par les actifs de la société cible. Elle est remboursée en priorité.Directoire: Organe de direction d'une société anonyme à directoire.Dirigeants : Personnes chargées de gérer et d'administrer la société (par exemple, gérant dans une SARL, président dans une SAS).Dividende : Part des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires.Droit au bail : Droit du locataire d'occuper les locaux commerciaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce.Droit au renouvellement : Droit du locataire de demander le renouvellement de son bail à l'expiration de sa durée. Le bailleur ne peut s'y opposer que dans certains cas (par exemple, motif grave et légitime, reconstruction de l'immeuble).Droit cambiaire : Branche du droit commercial qui régit les instruments de paiement (chèques, lettres de change, billets à ordre).Droit commercial : Branche du droit privé qui régit les activités des commerçants et des entreprises.Droit commercial européen: Ensemble des règles relatives au commerce au sein de l'Union européenne.Droit commercial général : Branche du droit commercial qui régit les actes de commerce et les commerçants.Droit commercial international: Ensemble des règles relatives au commerce entre les entreprises de différents pays.Droit d'auteur : Protection juridique des œuvres de l'esprit (livres, musique, films, etc.).Droit d'auteur sur les logiciels : Protection juridique des logiciels en tant qu'œuvres de l'esprit.Droit de distribution: Droit de l'auteur d'une œuvre de mettre son œuvre à la disposition du public par la vente, la location ou le prêt.Droit de la concurrence: Règles qui encadrent les opérations de fusion-acquisition pour éviter les atteintes à la concurrence.Droit de la distribution : Ensemble des règles relatives à la distribution de produits ou de services (par exemple, contrats de franchise, contrats de concession).Droit de la faillite : Ensemble des règles relatives au traitement des difficultés financières des entreprises.

Droit de la propriété industrielle : Branche du droit qui protège les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels.Droit de la propriété industrielle : Branche du droit qui protège les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels.Droit de la propriété intellectuelle : Branche du droit qui protège les créations intellectuelles (brevets, marques, droits d'auteur, etc.).Droit de préemption : Droit du locataire d'être prioritaire pour l'acquisition du local commercial en cas de vente par le bailleur.Droit de reproduction: Droit de l'auteur d'une œuvre de reproduire son œuvre sur différents supports.Droit de suite : Droit de l'auteur d'une œuvre d'art de percevoir un pourcentage sur le prix de la revente de son œuvre.Droit des affaires internationales : Ensemble des règles relatives aux transactions commerciales entre entreprises de différents pays.Droit des contrats internationaux: Ensemble des règles relatives aux contrats conclus entre des personnes de différents pays.Droit des sociétés en difficulté : Ensemble des règles relatives au traitement des difficultés financières des entreprises (par exemple, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).Droit des sociétés transnationales : Ensemble des règles relatives aux sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs pays.Droit des transports : Ensemble des règles relatives au transport de marchandises ou de personnes.Droit du travail : Ensemble des règles relatives aux relations entre employeurs et salariés.Droit fiscal : Ensemble des règles relatives aux impôts et taxes.Droit moral: Droit de l'auteur d'une œuvre de revendiquer sa paternité et de s'opposer à toute modification de son œuvre qui pourrait porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.Droit pénal de la concurrence : Ensemble des règles réprimant les infractions à la concurrence (par exemple, ententes illégales, abus de position dominante).Droit pénal des affaires : Ensemble des règles réprimant les infractions commises dans le cadre des activités économiques (par exemple, escroquerie, abus de confiance, corruption).Droit social : Ensemble des règles relatives aux relations entre employeurs et salariés.Due diligence : Ensemble des vérifications et analyses approfondies (financières, juridiques, comptables, etc.) réalisées par les investisseurs avant de réaliser l'opération de LBO.
s.

Dumping : Pratique consistant à vendre un produit à l'étranger à un prix inférieur à son prix de vente sur le marché national.Effet de levier : Mécanisme financier qui consiste à utiliser la dette pour amplifier la rentabilité des fonds propres investis.Eléments corporels : Biens matériels qui composent le fonds de commerce (par exemple, le matériel, le mobilier, les marchandises).Eléments incorporels : Biens immatériels qui composent le fonds de commerce (par exemple, la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail).Enseigne : Signe distinctif qui permet d'identifier le fonds de commerce.Entente : Accord entre plusieurs entreprises visant à limiter la concurrence (par exemple, en fixant des prix ou en se partageant des marchés).Entente de spécialisation: Accord entre plusieurs entreprises qui se spécialisent dans la production de différents produits ou services.Entente horizontale: Accord entre plusieurs entreprises qui sont en concurrence sur le même marché.Entente sur les prix : Accord entre plusieurs entreprises visant à fixer les prix de leurs produits ou services.Entente verticale: Accord entre plusieurs entreprises qui opèrent à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution.Entreprise individuelle : Forme juridique la plus simple, où l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un.EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Société à responsabilité limitée avec un seul associé.Exécution forcée : Action en justice visant à contraindre une partie à exécuter ses obligations contractuelles.Fair use : Exception au droit d'auteur qui permet l'utilisation limitée d'une œuvre protégée sans autorisation de l'auteur (par exemple, pour la critique, l'enseignement, la recherche).Filiale : Société dont le capital est détenu majoritairement par une autre société (la société mère).Financement: Recherche des sources de financement nécessaires à l'acquisition (par exemple, emprunt bancaire, émission d'actions).Fonds de commerce : Ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail) qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale.Fonds propres : Apport en capital réalisé par les investisseurs (fonds d'investissement, managers, etc.). Ils sont remboursés en dernier.Force majeure : Événement imprévisible et irrésistible qui empêche une partie d'exécuter ses obligations contractuelles.Formalités : La cession de fonds de commerce est soumise à des formalités spécifiques (par exemple, publication d'un avis de cession, enregistrement de l'acte de cession).Forme juridique : Type de société (SARL, SAS, SA, etc.).Fusion : Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour n'en former qu'une seule.Fusion conglomérale: Fusion entre deux entreprises qui opèrent dans des secteurs d'activité différents.Fusion horizontale: Fusion entre deux entreprises concurrentes qui opèrent sur le même marché.Fusion par absorption: Fusion de deux sociétés par laquelle une société (la société absorbante) absorbe l'autre (la société absorbée).Fusion transfrontalière: Fusion de sociétés dont le siège social est situé dans différents pays.Fusion verticale: Fusion entre deux entreprises qui opèrent à différents niveaux de la chaîne de valeur (par exemple, un fournisseur et un client).Fusion-acquisition : Opération par laquelle une société acquiert une autre société ou fusionne avec elle.Garanties de passif: Garanties données par le vendeur à l'acquéreur pour couvrir certains risques (par exemple, dettes cachées, litiges en cours).Goodwill : Survaleur d'une entreprise, correspondant à sa réputation, sa clientèle, son savoir-faire, etc.Groupe de sociétés : Ensemble de sociétés liées entre elles par des participations financières ou des liens de contrôle.Holding : Société dont l'activité principale est de détenir des participations dans d'autres sociétés.Holding animatrice: Société holding qui participe activement à la gestion de ses filiales.Identité des dirigeants : Nom et qualité des personnes chargées de la gestion de la société.Immatriculation de la société : Inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui lui donne une existence juridique.Indemnité d'éviction : Somme versée par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement du bail, sauf si le locataire a un motif grave et légitime de ne pas renouveler. Elle vise à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de son départ des lieux.

Injonction : Mesure prise par une autorité de concurrence pour ordonner à une entreprise de cesser une pratique anticoncurrentielle.Intégration: Processus de rapprochement des activités et des équipes des deux entreprises après la réalisation de l'opération.Introduction en bourse : Opération par laquelle une société rend ses actions négociables sur un marché boursier.Intuitu personae : Se dit d'un contrat conclu en considération de la personne de l'autre partie (par exemple, un contrat de travail avec un artiste).Joint-venture : Coentreprise, association de deux ou plusieurs entreprises pour réaliser un projet commun.LBO (Leveraged Buy-Out) : Rachat d'une entreprise par une société holding, en utilisant un financement par emprunt important.Licence : Contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle autorise un tiers à l'utiliser.Locataire (preneur) : Personne physique ou morale qui loue un local commercial pour y exercer son activité.Loyer : Somme versée par le locataire au bailleur en contrepartie de la location du local commercial. Il peut être fixe ou variable.Management package : Participation au capital de la société holding offerte aux managers de la société cible, afin de les inciter à améliorer la performance de l'entreprise.Marché géographique: Zone géographique sur laquelle les entreprises sont en concurrence.Marché pertinent : Marché sur lequel s'exerce la concurrence entre les entreprises.Marque : Signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou services d'une entreprise.Marque collective : Marque qui appartient à un groupement de personnes (par exemple, une association) et qui est utilisée par ses membres.Marque de certification: Marque qui garantit que les produits ou services portant cette marque répondent à certaines normes de qualité.Marque de service: Marque qui identifie les services d'une entreprise.Marque notoire : Marque qui jouit d'uneRenommée importante auprès du public.Négociation: Discussions entre l'acquéreur et le vendeur pour déterminer les termes de l'opération (prix, modalités de paiement, garanties, etc.).Nom commercial : Nom sous lequel le fonds de commerce est exploité.Nom de domaine : Adresse internet qui permet d'identifier un site web.Nullité : Sanction juridique d'un contrat qui ne respecte pas les conditions de validité.Numéro SIREN : Numéro d'identification de l'entreprise.Numéro SIRET : Numéro d'identification unique attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation.

Objet social : Activité principale de la société.Obligation : Lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le débiteur est tenu d'exécuter une prestation envers le créancier.Oeuvre audiovisuelle: Oeuvre qui consiste en une séquence d'images ou de sons (par exemple, un film, une émission de télévision).Oeuvre collective: Oeuvre créée par plusieurs auteurs sous la direction d'une personne physique ou morale qui l'édite et la divulgue sous son nom.Oeuvre de collaboration : Oeuvre créée par plusieurs auteurs qui ont travaillé ensemble.Oeuvre dérivée: Oeuvre créée à partir d'une œuvre préexistante (par exemple, une adaptation cinématographique d'un roman).Offre publique d'achat (OPA) : Opération par laquelle une société propose d'acquérir les actions d'une autre société, généralement à un prix supérieur au cours de bourse.OPA (Offre Publique d'Achat): Offre faite publiquement aux actionnaires d'une société de racheter leurs actions à un certain prix.OPE (Offre Publique d'Echange) : offre d'acquisition d'actions d'une société par échange avec des actions de la société acquéreuse.OPE (Offre Publique d'Échange): Offre faite publiquement aux actionnaires d'une société de racheter leurs actions en échange d'actions de l'acquéreur.Opérations sur le capital social : Modifications affectant le montant du capital social ou les droits attachés aux parts sociales ou actions.Pas-de-porte : Somme versée par l'acquéreur au vendeur lors de la cession du fonds de commerce, en plus du prix de vente. Il peut être considéré comme un droit d'entrée dans les lieux ou une avance sur loyer.Pouvoir de marché : Capacité d'une entreprise à influencer les prix ou les quantités sur un marché.Pratiques anticoncurrentielles : Comportements des entreprises qui faussent la concurrence (ententes, abus de position dominante, etc.).Pratiques de prix abusivement bas: Comportements d'une entreprise qui vend ses produits ou services à un prix inférieur à leur coût de production dans le but d'éliminer ses concurrents.Pratiques discriminatoires : Comportements d'une entreprise qui applique des conditions commerciales différentes à des clients ou fournisseurs différents.Pratiques restrictives de concurrence : Comportements qui, sans être nécessairement illégaux, peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence.Preuve : Moyen par lequel une partie établit l'existence d'un fait juridique.Prix de cession : Somme versée par l'acquéreur au vendeur en contrepartie de l'acquisition du fonds de commerce. Il est librement négocié entre les parties.Procédure collective : Ensemble des règles relatives au traitement des difficultés financières des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).Publication légale : Publication d'un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales.Rachat d'actions : La société rachète ses propres actions, soit pour les annuler, soit pour les attribuer à ses salariés ou dirigeants.Rapprochement d'entreprises : Opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises se rapprochent, sans nécessairement fusionner, pour coopérer sur certains projets.Réduction de capital : Opération par laquelle une société diminue son capital social, soit par remboursement aux associés, soit par annulation de parts sociales ou actions.Réduction de capital motivée par des pertes : La société a subi des pertes et réduit son capital pour le ramener à un niveau plus réaliste.Réduction de capital non motivée par des pertes : La société a des excédents de capitaux propres et décide de les restituer aux associés.Résiliation : Rupture d'un contrat par l'une des parties.Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui.Responsabilité civile professionnelle : Engagement de la responsabilité d'un professionnel (par exemple, un avocat, un expert-comptable) pour les fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.Responsabilité contractuelle : Obligation de réparer le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.Responsabilité des associés: Engagement de la responsabilité des associés d'une société pour les dettes de la société.Responsabilité des dirigeants : Engagement de la responsabilité des dirigeants d'une société pour les fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions.Responsabilité du fait des produits défectueux : Obligation pour un fabricant de réparer le dommage causé par un produit défectueux.Responsabilité pénale des dirigeants : Engagement de la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise pour certaines infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : Prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités.

Réticence dolosive : Dissimulation intentionnelle d'une information essentielle par une partie lors de la conclusion d'un contrat.Révision du loyer : Ajustement du montant du loyer en fonction de l'évolution de certains indices (par exemple, l'indice des loyers commerciaux). La révision peut être triennale ou annuelle.SA (Société Anonyme) : Société dont le capital est divisé en actions, et qui peut faire appel public à l'épargne.SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Société constituée par au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.SAS (Société par Actions Simplifiée) : Société souple et flexible, dont les statuts peuvent être librement adaptés aux besoins des associés.Savoir-faire : Connaissances techniques ou commerciales non brevetées, mais qui confèrent un avantage concurrentiel.Scission : Opération par laquelle une société est divisée en plusieurs sociétés distinctes.Siège social : Adresse du principal établissement de la société.Société : Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de supporter la perte qui pourra en résulter.Société cible : Entreprise rachetée dans le cadre d'un LBO.Solidarité fiscale : L'acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur du paiement des impôts dus par ce dernier au titre de l'exploitation du fonds de commerce.Sous-location : Action de louer à un tiers tout ou partie du local commercial loué. Elle est en principe interdite, sauf autorisation du bailleur.Statuts de la société : Document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, notamment sa dénomination sociale, son objet social, son siège social, la composition de son capital social, les pouvoirs des dirigeants, etc.Synergies: Effets positifs attendus d'une fusion-acquisition, tels que des économies d'échelle, une augmentation du chiffre d'affaires, ou une amélioration de la compétitivité.Transaction : Contrat par lequel les parties à un litige mettent fin à celui-ci par un accord mutuel.Valorisation : Évaluation de la valeur de l'entreprise cible, qui sert de base pour la négociation du prix d'acquisition.Vendeur (cédant) : Personne physique ou morale qui cède son fonds de commerce.